Contrat d'apprentissage

Objectif

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner une formation en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou un titre homologué.

Nature du contrat

• Contrat à Durée Déterminée de type particulier.

  Le jeune est salarié de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes droits (congés, protection sociale, ...) que l'ensemble des autres salariés et est soumis aux obligations de ces derniers dans un cadre réglementé.

• Bénéficiaires

  Tout jeune de moins de 26 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire.

  Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif et toute entreprise du secteur public non industriel et non commercial.

• Durée du contrat

  entre 1 et 3 ans.

• Durée du travail

  La durée du travail est celle applicable dans l'entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. L'apprenti de 18 ans et plus bénéficie des régles applicables dans l'entreprise. Des régles particulières s'appliquent si le jeune a moins de 18 ans.

• Rupture éventuelle de contrat

  Le contrat d'apprentissage peut être résilié :

  • pendant les 2 premier mois, à l'initiative d'une seule partie (période d'essai).
  • au-delà, d'un commun accord entre les parties, notamment si l'apprenti obtient le diplôme préparé avant le terme initial ou plus généralement si son niveau le justifie.
  • sur décision du Conseil des prud'hommes en cas de faute grave, inaptitude ou manquements répétés de l'apprenti ou de l'employeur à ses obligations
  • en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

Formation sur le temps de travail

• Formation théorique

   

  • Dans un centre de formation d'apprenti dit CFA ou dans la section «apprentissage» d'un établissement public, privé sous contrat ou de formation et de recherche.
  • Sanctionnée par un diplôme (pour l'enseignement supérieur : BTS, DUT, D.U., Licence, Maîtrise, DESS, Diplômes d'Ingénieur et de Haut Enseignement Commercial).
  • D'une durée minimale de 400 heures par année. Si le diplôme préparé est un DUT la durée passe à 750h en moyenne par an (ou 1 500 sur les 2 ans).

   

• Formation pratique

   

  • Sur le poste de travail en relation directe avec l'enseignement reçu. Le travail de l'apprenti est effectué sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage qui le suit et assure la liaison avec l'organisme de formation. Il doit répondre à des exigences de garanties de moralité et de compétence professionnelle.

   

La rémunération de l'apprenti

Fixée entre 25 et 78 % du SMIC selon l'âge et l'année d'exécution du contrat.

Pour les apprentis dont la durée du travail a été réduite en application de la loi Aubry II, application d'un complément différentiel proratisé (L. n° 2000-37, 19 janv. 2000, art. 32, IV).

L'aide financière pour l'entreprise d'accueil

• Versement d'indemnités forfaitaires :

   

  • une aide à l’embauche versée à l'issue des 2 premiers mois du contrat pour toute embauche d'un jeune ne disposant d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement général, technologique, professionnel (sauf CAP, BEP, ou titre équivalent). Son montant est de 915 €.
  • une indemnité de soutien à l'effort de formation versée à l'issue de chaque année du cycle de formation. Son montant est de 1525 € par année, avec une majoration à 1830 € lorsque l'apprenti a 18 ans au moins à la conclusion du contrat. Le montant est également majoré de 7,62 € par heure de formation au delà de 600 heures et dans la limite de 200 heures en plus.

     

• Exonérations :

  Charges sociales déduites

   

  • Fiscales
    • Exonération totale ou partielle :

     

• Assiette forfaitaire pour les cotisations restant dues.

La base sur laquelle sont calculées les cotisations peut être ramenée au montant de la rémunération minimale (SMIC pris au 1^er janvier pendant toute l'année), réduit de 11 points.

La contribution au coût de la formation en Centre de Formation

L'entreprise contribue au coût de la formation par un versement de taxe d'apprentissage dont le montant est déterminé en accord avec le centre de formation. La loi de modernisation sociale (janvier 2002) fait obligation aux entreprises de participer au coût de la formation de leur(s) apprenti(s) et pose le principe d'une contribution à hauteur du coût de formation réel au titre du quota. Les dispositions applicables pour l'année en cours sont consultables dans la rubrique "actualités et informations"  du site.

Les formalités 

• Consultation du comité d'entreprise 

• Déclaration de l'employeur selon laquelle il prend les mesures nécessaires à l'organisation d'un apprentissage

   

  • auprès du préfet de département,
  • faite au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage,
  • donne lieu à un récépissé de la part de l'administration, valable 5 ans.
  • le préfet peut s'y opposer par décision motivée, à tout moment, s'il est constaté par l'inspection du travail que l'employeur n'assure pas des garanties de nature à permettre une formation suffisante.

   

• Enregistrement du contrat d'apprentissage :

   

  • après le visa du directeur du CFA,
  • auprès de la Chambre Consulaire a laquelle est rattachée l'entreprise,
  • dans le délai d'un mois suivant l'embauche, transmission à la DDTEFP.

Les textes

Articles L 115-1 et suivants, L 116-1, L 117-1 et suivants et L 118-7 du Code du travail

Articles D 118-1 et suivants du Code du travail.

Décrets n° 2001-223 du 13/03/2001 et n° 2001-982 du 25/10/2001

Circulaire DGEFP n° 2002/37 du 19/07/2002